INJUSTICES SOCIALES ET JUSTICE FISCALE

(ou vive l’impôt !)

« Impôt » : dans la langue française le mot apparaît en 1353. Les impôts émergent avec la naissance des Etats et représentent l’ensemble des prélèvements obligatoires pour assurer les dépenses publiques. Dès 1340, « l’imposeur » est celui qui règle la répartition de l’impôt.

Et l’impôt aujourd’hui ?

L’employé de banque qui prend le tramway tous les matins, sans être obligé d’utiliser son automobile, sait que son moyen de transport est financé par l’impôt. L’infirmière qui, chaque matin, dépose ses enfants dès 7 heures à l’accueil de l’école communale, sait que cela est possible grâce aux impôts payés à la commune. De même, elle est consciente que tout son labeur quotidien pour les malades n’est possible que grâce aux cotisations sociales et à l’impôt.

Mais l’impôt est menacé, voici comment.

Jean Bodin dans la préface de « La République » (1577) : « les princes ne peuvent lever tribut sans le consentement de leurs sujets ». John Locke dans « Le Second traité du Gouvernement » (1689) : « le pouvoir suprême ne peut enlever à aucun homme aucune partie de sa propriété sans son consentement. »

D’où le grand principe coutumier « No taxation without consent. »

Le mouvement des Gilets jaunes apparaît en novembre 2018 en réaction à la décision gouvernementale d’augmenter les taxes sur les carburants, mesure mensongèrement écologique et instaurée pour compenser la suppression de l’ISF.

En 2018, « un contribuable au patrimoine global de 50 millions d’€uros (déduction faite des dettes et exonérations) payait 684 690 €uros d’ISF, il ne paiera plus que 114 190 €uros, soit une baisse d’impôt de 570 000 €uros ! » [1]. Celui-là n’a pas besoin de tramway, d’écoles, d’accueil périscolaire, ni même d’hôpital public. Pourtant, « une enquête publiée par Le Monde révèle que 57% des personnes interrogées considèrent l’acquittement de l’impôt comme un acte citoyen participant de l’effort collectif au service de l’intérêt général. Notion civique qui est en train de se diluer avec l’âge, puisque la proportion de réponses positives à cette question chute de 61% chez les plus de 35 ans à 46% chez les moins de 35 ans. » [1].

Des politiques fiscales éhontées face à des injustices sociales moyenâgeuses, voilà comment pourraient se caractériser les choix fiscaux des partisans de l’ordre établi en Europe et dans le Monde. On peut se poser la question « en quoi la justice fiscale, qui serait fondée sur un système fiscal véritablement consenti par la population, car équitablement réparti en proportion des facultés de chacun, et assurerait un bien-être collectif et individuel, est non seulement possible à mettre en œuvre mais absolument nécessaire. » [1].

Dans ce domaine, aux politiques les moins équitables - le choix de la TVA qui frappe les plus pauvres – s’ajoute l’évitement de l’impôt par les plus riches, cette pratique étant glorifiée à longueur de colonnes dans la presse papier ou sur internet. « Le combat pour la justice fiscale devient l’affaire de tous et nécessite la mobilisation des citoyens » [1].

En France, en 2017, « la TVA a représenté 51% des recettes nettes de l’État, tandis que l’impôt sur le revenu, payé par un peu moins de la moitié des contribuables, n’en a représenté que 25%, l’impôt sur les sociétés 10%, et l’impôt sur la fortune (ISF), payé par les plus aisés, seulement 1,8%. La répartition de la charge fiscale entre les contribuables est donc très inégale. Cette inégalité se vérifie autant pour les particuliers que pour les entreprises, entre lesquelles les écarts d’imposition sont importants…. En 2018, la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values (c’est-à-dire les revenus financiers), impôt proportionnel appelé flat tax en anglais, coûtera au moins 2 milliards d’€uros par an au budget de l’État. » [1].

Les libéraux voudraient entraîner dans le refus de l’impôt de plus en plus d’adeptes ; combien de publicités sur internet qui proposent de ne plus payer d’impôt [un exemple : « cette année vous payez 8 400 €uros d’impôt sur le revenu, l’année prochaine 0 €uro grâce à la loi…]

L’impôt sur les sociétés se réduit comme peau de chagrin. Si le taux est effectivement élevé (25%), il s’applique à une base étroite truffée de déductions et de niches fiscales. Les revenus financiers, grâce à Macron, seront désormais très nettement moins imposés que les revenus du travail, les pensions de retraite ou les revenus fonciers.

«…La prétendue forte imposition du capital n’empêche pas les 10% des Français les plus aisés de détenir la moitié du patrimoine total des ménages, et de voir la part de leur richesse continuer d’augmenter… » [1].

Autre perversité de notre système fiscal pour les familles : « Notre pays est un des très rares dans lesquels les couples mariés ou pacsés sont obligatoirement imposés conjointement, à travers le quotient conjugal. Ce dernier (relatif au couple) ainsi que le quotient familial (relatif aux enfants) sont censés être un outil de politique familiale inséré dans l’impôt… Le taux effectif d’imposition croissant avec le revenu, le fait d’appliquer le barème sur le quotient et de multiplier ensuite le nombre de parts procure une réduction d’impôt qui croît très sensiblement avec le nombre de parts… et avec le niveau de revenu ! Ainsi un enfant de couple aisé « rapporte » une réduction bien plus importante qu’un enfant de famille modeste. » [1].

De même, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est bafoué. « Le gain global pour un « couple inégal » (c’est-à-dire au sein duquel existent des écarts de revenus) n’a de réalité que dans le cas de mise en commun totale des ressources dans le couple. Or, c’est loin d’être une généralité. Concrètement, ce gain global masque le plus souvent une perte pour la femme et un gain pour l’homme. C’est la dimension des inégalités entre les femmes et les hommes qui disparaît de toute analyse se limitant au couple…» [1].

 

Déjà citée, la TVA est l’impôt particulièrement injuste : « une famille de deux enfants dont le revenu disponible annuel s’élève à 25 000 €uros consacrera 3 125 €uros à la TVA (soit 12,5% du revenu disponible) tandis qu’une famille de deux enfants dont le revenu disponible annuel s’élève à 100 000 €uros paiera 4 700 €uros de TVA, soit 4,7 % de son revenu disponible. » [1].

 

L’assistanat d’entreprise.

Tout dans le système fiscal français est fait pour réduire l’imposition des bénéfices distribués par les sociétés. L’impôt sur les sociétés (IS) ne représente qu’une faible partie du taux apparent. Parce que, et surtout, « les pratiques d’optimisation et d’évasion fiscale permettent aux grands groupes de fixer eux-mêmes le montant de l’impôt qu’ils consentent à payer. » [1].

De plus, le régime des provisions est un des plus riches de la fiscalité. « la BNP est condamnée par la justice américaine à une amende de 9 milliards de dollars, la somme, ainsi que les frais de procès et d’avocats sont provisionnés avant d’être consolidés en charges déductibles du bénéfice imposable et donc, pour un tiers, payés par la collectivité. Quant aux frais généraux, c’est un fourre-tout gonflable à volonté…

Un exemple parmi tant d’autres : la première fortune de France a récemment traité somptueusement une brochette de deux cents invités de marque dans la prestigieuse salle des États du Louvre, entre La Joconde et Les Noces de Cana pour le lancement d’un modèle de sac LVMH….» [1] : « frais généraux » de l’entreprise.

« Les nouveaux fermiers généraux.

Environ 80% du prélèvement obligatoire global (POG) -en particulier la TVA et les cotisations sociales- sont prélevés chaque année par l’entreprise sur le consommateur et le salarié, pour le compte de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Ainsi, les pouvoirs publics sous-traitent au secteur privé l’essentiel des prélèvements et bientôt d’avantage encore » [1] depuis que l’impôt sur le revenu est retenu à la source. « Intermédiaire obligé, l’entreprise joue le rôle des fermiers généraux de l’Ancien Régime… Durant une période variable, d’un à plusieurs mois, suivant les prélèvements concernés, les sommes collectées sont laissées gratuitement à la disposition de l’entreprise avant d’être reversées aux destinataires. Les cotisations sociales sont en principe reversées le mois suivant. S’agissant de la TVA, les entreprises de taille moyenne et importante reversent la TVA le mois qui suit celui de la réalisation des opérations assujetties. Mais les PME peuvent ne verser que deux acomptes par an avant de régulariser leur situation l’année qui suit. Dans les faits, il existe de nombreux décalages entre les dates théoriques et les dates réelles de reversement à l’État des sommes collectées par les entreprises… Portant sur des centaines de milliards d’€uros, l’avantage de trésorerie est considérable et vient gonfler le cash flow (flux de liquidités). Pour en optimiser la gestion, ce que savent faire les grandes entreprises, on pourra utiliser les cotisations sociales prélevées sur les salaires pour des spéculations boursières. » [1].

Depuis des décennies, d’innombrables niches fiscales ont été instaurées.

Ces niches ou « dépenses fiscales » sont accordées aux particuliers et aux entreprises. En 2018, on en comptait 457 pour près de 100 milliards d’€uros : plus 35 milliards depuis 2012.

Pudiquement appelée « optimisation fiscale », elle est utilisée en priorité par les grandes entreprises. C’est ainsi que les PME sont plus largement imposées que les grandes entreprises poussées par les lobbies au prétexte de l’attractivité fiscale.

Les deux niches les plus coûteuses ont été le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le CIR (Crédit d’impôt pour la recherche), soit à elles deux, 21,5 milliards d’€uros en 2017. Avec le CICE, le coût par emploi créé ou sauvegardé est exorbitant ! En 2018, le CICE fait perdre 27 milliards d’€uros, plus que le budget du Ministère de l’Intérieur. « Au total en 2017, la baisse des prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises aura été de 40 milliards d’€uros, dont 16 milliards au titre du CICE. » [1]. Le CIR instauré en 2006, n’a « cessé de croître pour atteindre 5,5 milliards d’€uros en 2017. La plupart des études consacrées au CIR mettent en doute son efficacité. A commencer par la Cour des Comptes.

« 63% du CIR ont été captés par les entreprises de plus de 500 salariés ; or ces dernières n’ont créé que 18% des nouveaux emplois de R&D ( Recherche et développement -  « la mise en place dans l'entreprise des processus permettant la circulation des savoir-faire d'abord au travers des équipes responsables des nouveaux produits puis jusqu'à la mise en production de ceux-ci. »). Selon le chercheur Claude Serfati, les comparaisons internationales confirment l’inefficacité du CIR : de 2007 à 2012, les dépenses de R&D des entreprises françaises ont augmenté au même rythme que la moyenne des 28 pays de l’Union européenne, dont aucun ne dispose de mesures aussi favorables que le CIR français… Le CIR est utilisé comme un instrument d’évasion fiscale par les grandes entreprises. » [1] et seulement 7% des entreprises qui en bénéficient sont contrôlées par les services fiscaux.

« Il y a mieux, si l’on ose dire : des entreprises cumulent le CIR et le CICE, car certains salaires seront comptés à la fois pour ces deux crédits d’impôt. Si l’entreprise sort grande gagnante de cette opération, les finances publiques en paient le coût. Globalement, la Cour des comptes estime que l’avantage issu du cumul des deux dispositifs peut « être chiffré à 400 à 600 millions d’€uros de dépenses déclarées ». [1]

A cela, nous pouvons ajouter « le petit paradis des ZFU : les Zones franches urbaines » instituées en 1996. « Vingt ans après la création des ZFU au sein des zones urbaines sensibles, le bilan est négatif sur le plan national. Alors que l’objectif était de réduire l’écart des taux de chômage entre ces quartiers « défavorisés » et le reste de la ville, on constate qu’au sein des ZFU le taux de chômage est passé de 16,2% en 2008 à 25% en 2012. » [1]. Les ZFU ont surtout profité à des privilégiés, qui les ont utilisées pour faire de l’optimisation fiscale.

Alors, qui paye quand l’État se prive ainsi de recettes ?

Dans ce domaine, les collectivités locales sont les premières concernées, les premières pénalisées.

Nous avons été habitués depuis les lois de décentralisation de 1982-1983 à ce que les collectivités territoriales et en particulier les communes participent de très près au développement économique et social, à l’aménagement du territoire et à la prise en charge des besoins sociaux. « Le montant des dépenses locales s’élève à environ 20% des dépenses publiques en France. » [1].

Taxe d’habitation (TH), Taxe sur le foncier bâti (TFB), Taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) plus la Contribution économique territoriale ( CET, ex TP, taxe professionnelle) constituent l’essentiel des impôts locaux. Et le poids de la fiscalité locale ne cesse d’augmenter face aux nombreux désengagements de l’État qui ne les compense plus par ses dotations. Les élus locaux s’en trouvent désarmés et les ménages subissent et rejettent un système fiscal inadapté face aux transferts imposés par l’État.

La réforme de la Taxe d’habitation dont la suppression a été engagée accentuera les inégalités. « Et si l’on considère que 42% des foyers fiscaux bénéficient d’allègements, sinon d’exonération totale, la mesure paraît plutôt démagogique.» [1].

Moins de dotations de l’État entraîne austérité et reculs du mieux-vivre dans les territoires. « Depuis 2014, l’État a en effet engagé une politique de limitation des dépenses publiques à laquelle les collectivités territoriales ont été appelées à participer. La baisse des dotations de fonctionnement a ainsi conduit à une diminution des concours financiers de l’État de 1,5 milliard d’€uros en 2014, puis de 3,5 milliards d’€uros en 2015 et de 3,3 milliards d’€uros en 2016. En 2017, la baisse s’est poursuivie avec une nouvelle diminution de 2,8 milliards. Au total, la réduction des concours de l’État aura été de 11 milliards d’€uros en quatre ans. » [1].

A cela s’ajoutent 1/ la complexité des bases de calcul des impositions locales 2/ l’ancienneté des valeurs locatives cadastrales, certaines remontant à 1960. Ainsi, l’écart est énorme entre les communes quant au taux de la TH, avec paradoxalement des taux élevés quand la richesse par habitant est faible et inversement (des contribuables aisés qui payent une TH faible).

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 stipule « que les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement, qu’elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et [que] la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux, et que tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État. » [1]. Mais cela n’est que théorie…

Effet perverse, de réforme en réforme, la plus grande autonomie des collectivités territoriales exacerbe les inégalités entre elles, entre classes sociales, et partant, accroit leurs mises en compétition. « La concentration de population dans [les] grands centres urbains a aussi des conséquences sur la pollution, la sécurité et les prix, et les inégalités de revenus y sont les plus importantes…[…] Les populations les plus fragiles sont les principales victimes de [la] dégradation des services publics locaux et des hausses de prix liées au recours à des prestataires privés. » [1]. ( une compagnie privée de transport remplace un service de bus départemental par exemple ).

Les politiques austéritaires mises en place par l’Union européenne vont accentuer le marasme vers lequel les collectivités territoriales sont poussées. La fuite en avant -le meilleur exemple est l’annonce de la suppression de la TH impôt pourtant inadapté- « ne s’accompagne pas d’une vision de ce que devraient être la place et le rôle des collectivités locales, leur degré d’autonomie financière ni même la manière dont les impôts locaux doivent être levés. » [1].

Les politiques fiscales mises en place par les dirigeants et organismes néolibéraux ont pour but - à peine nié, parfois clairement assumé - là aussi, la mise en compétition des États. La libre circulation « des marchandises et des capitaux à l’échelon mondial est le principal vecteur de cette concurrence : les entreprises transnationales et les investisseurs déplacent leurs investissements et leurs capitaux vers les pays dont la fiscalité est la plus basse. Sous la pression de la concurrence fiscale, le début du siècle a été marqué par une tendance à la baisse quasi générale du niveau des prélèvements obligatoires. » [1]. L’Union européenne est devenue l’espace ou les conditions d’une concurrence fiscale maximale est mise en place à grande vitesse. La concurrence est sauvage. La fiscalité reste le seul instrument discrétionnaire mobilisable pour améliorer l’attractivité et la compétitivité d’un territoire.

« Une majorité de pays européens a eu recours à des formes diverses de dévaluation fiscale, baissant les impôts et les charges pesant sur les entreprises, et compensant ou non cette baisse par une hausse de la fiscalité directe ou indirecte sur les ménages. Depuis 2008, treize pays de l’Union ont décidé d’alléger l’impôt sur les sociétés. […] L’Allemagne est le pays européen qui a poussé le plus loin cette stratégie de dévaluation et d’optimisation fiscales. Entre 2006 et 2008, le gouvernement Merkel a baissé les cotisations sociales ainsi que le taux d’impôt des sociétés. Ces mesures, financées par une hausse de la TVA, ont renforcé la compétitivité des entreprises allemandes sur le dos des salariés et des consommateurs. » [1].

Les principaux bénéficiaires de cette concurrence sont les salariés les plus qualifiés, les cadres supérieurs, les investisseurs et les entreprises transnationales en recherche perpétuelle du moins-disant fiscal pour localiser leurs investissements. Les grands perdants sont les salariés, les PME et les États « dont les ressources sont laminées par la concurrence fiscale. […]  Cette concurrence fiscale accroît les inégalités, car elle se traduit par une baisse des prélèvements obligatoires au profit des entreprises et des détenteurs de hauts revenus, tandis que la majorité de la population subit une double peine : la dégradation des services publics, à cause des politiques d’austérité liées à la dégradation des finances publiques, et à la hausse des prélèvements obligatoires (notamment les hausses de TVA), destinée à compenser le coût des dévaluations fiscales. » [1].

Les politiques fiscales mises en œuvre sont déterminées par l’idéologie libérale et consignées dans le TSCG (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) adopté en mars 2012. « Le TSCG radicalise les principes appliqués en Allemagne d’inspiration ordo-libérale, qui fondent les politiques budgétaires et fiscales dans l’Union européenne. […] Au niveau national, les politiques budgétaires et fiscales s’inscrivent pleinement dans ce cadre. Dans leurs préconisations, la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques, qui lui est rattaché, rappellent et reprennent fidèlement le discours touchant à la soutenabilité des finances publiques. Au sein des ministères chargés de l’économie et des finances, le discours est globalement le même. Il est porté par les grands corps de l’État, dont la formation les conduit, naturellement si l’on ose dire, à épouser l’orthodoxie dominante. » [1].

A ce stade, il convient de distinguer optimisation fiscale, fraude fiscale et évasion fiscale -cette dernière n’ayant d’ailleurs pas de définition juridique-.

« L’évasion fiscale est ainsi à la frontière de la légalité (l’optimisation) et de l’illégalité (la fraude), une frontière souvent difficile à déterminer tant les montages sont complexes et les informations sur les activités économiques concernées difficile à obtenir. » [1].

L’optimisation « classique » (niches, dérogations, etc…) coûte 99 milliards d’€uros en 2018. A cela s’ajoutent 44 milliards au titre des « modalités particulières du calcul de l’impôt ». L’optimisation fiscale agressive est le propre, surtout, des entreprises internationales. Elles localisent une partie de leurs bénéfices dans des pays à faible taux d’imposition avec le concours de conseillers et d’avocats fiscalistes. « L’optimisation fiscale agressive présente les apparences de la légalité, mais flirte avec la fraude, par exemple lorsqu’un montage est utilisé exclusivement pour éviter l’impôt sans rapport avec une quelconque réalité économique. Selon la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, l’utilisation abusive des mécanismes légaux afin d’échapper à l’impôt […] représente 2 à 3% des PIB nationaux, soit pour la France entre 40 et 60 milliards d’€uros […] une partie relève de l’optimisation, l’autre de la fraude.

La fraude constitue un évitement illégal de l’impôt au moyen de diverses techniques, comme la non-déclaration des revenus et du patrimoine imposables, le non-reversement de l’impôt, la manipulation de prix de transfert pour délocaliser artificiellement des bénéfices vers un État appliquant un faible taux d’imposition, ou encore la fraude à la TVA intracommunautaire, la déduction non justifiée du bénéfice imposable de certaines charges ou la perception de crédits d’impôts en n’en respectant pas les conditions.

La fraude et l’évasion fiscales ont pris des proportions considérables : elles sont estimées dans le monde entre 21 000 et 32 000 milliards d’€uros, selon l’ONG Tax Justice Network (TJN). L’Union européenne, quant à elle, perd chaque année 1 000 milliards d’€uros de recettes fiscales et sociales, selon la Commission européenne, soit l’équivalent des dépenses de santé des 28 pays de l’Union. » En France, l’évitement illégal de l’impôt représenterait environ 100 milliards d’€uros de manque à gagner chaque année.

« Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c’est-à-dire où le taux d’imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d’imposition existant dans les pays de l’OCDE. Cette notion nécessite une indulgence du législateur du pays concerné et s’oppose à celle d’harmonisation fiscale. Ces paradis sont réputés pour encourager l’évasion fiscale, des règles laxistes ou le contournement des règles et contribuer à l’augmentation des inégalités dans le monde (Roger Brunet les qualifie en 1986 d’antimonde) pour montrer que tout y fonctionne à l’inverse des règles respectées ailleurs et qu’ils peuvent aller contre les intérêts du reste du monde. (Wikipédia) »

Les paradis fiscaux favorisent « les bulles financières, le blanchiment, la corruption et toutes les formes de contournements des normes économiques, financières et fiscales. Sur le strict plan fiscal, la fiscalité faible, voire nulle (notamment pour les non-résidents), le secret bancaire, le défaut de coopération internationale et la possibilité de créer des sociétés-écrans permet aux fraudeurs de haut vol d’échapper à l’impôt là où ils résident. […]

Ces territoires ne sont pas seulement des îles paradisiaques qu’on aime présenter. Le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas pratiquent des rescrits fiscaux, accords non publics qui permettent aux entreprises de payer un minimum d’impôts. La Suisse a offert pendant longtemps aux particuliers de dissimuler leur patrimoine en toute impunité. Proches des États-Unis, le Panama, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Jersey ou le Delaware facilitent la dissimulation des capitaux par la création de sociétés-écrans et une législation laxiste. » [1].

Il n’existe pas de liste « officielle » d’États ou territoires commune et crédible de paradis fiscaux. Et souvenons-nous du Président Sarkozy lançant : « Il n’y a plus de paradis fiscaux. »

Un des moyens les plus courants, pour une entreprise de pratiquer l’évasion fiscale, est de localiser ses profits dans des pays où les taux d’impôts sur les sociétés sont faibles. Il s’agit d’une simple opération d’import-export au sein du même groupe. « Par exemple, lorsqu’une des entités d’un groupe international immatriculée en France verse un prix exagérément élevé (au titre de l’achat d’un bien ou d’un service ou d’une redevance) à une autre entité du même groupe établie, elle, dans un paradis fiscal, l’entité française déduit ce versement de son bénéfice imposable en France et donc de son impôt sur les sociétés. […]

La banane de Jersey ! :

Vous ne le saviez pas ? L’île anglo-normande de Jersey est un des premiers exportateurs mondiaux de bananes ! Grâce à deux circuits, le circuit physique, par cargo, d’Amérique latine vers son pays de consommation et un circuit purement spéculatif, virtuel et… la Bourse de Jersey. L’optimisation fiscale en vigueur dans l’île anglo-normande permet aux intermédiaires et aux multinationales d’en retirer tous les bénéfices en réduisant fortement les taxes sur les produits en vigueur à l’entrée de l’Union européenne. Les impôts sur le commerce transatlantique des bananes ainsi reversés à Jersey sont sans commune mesure avec ceux qui seraient payés en France ou en Allemagne. Ils assurent néanmoins de confortables rentrées financières à l’île anglo-normande alors qu’il n’y a jamais eu la moindre banane réelle à Jersey. […]

Dans le secret des tax rulings :

Le tax ruling ou rescrit fiscal, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays. Cette pratique est présentée comme permettant une meilleure sécurité fiscale pour un contribuable ou une entreprise confrontés à la complexité de la législation fiscale. L’objectif initial de cette pratique tout à fait légale a cependant été très largement détourné comme l’a montré l’affaire Luxleaks.

Le 1er novembre 2014 éclate le scandale du Luxleaks, révélé par Antoine Deltour et Édouard Perrin. Il s’agit des rulings, ces accords signés dans le plus grand secret par des multinationales et Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg (qui deviendra président de la Commission européenne !), avec la complicité du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Les lanceurs d’alerte qui ont dénoncé ce vol en bande organisée seront condamnés en première instance à de la prison, tandis que le Luxembourg et son conseil PwC ne seront même pas incriminés. » [1]. Mais à l'issue du délibéré de la seconde audience en appel dans ce procès, il a finalement bénéficié d'une "suspension du prononcé" ce mardi 15 mai par la cour d'appel de Luxembourg. Le comité de soutien a fait part de sa satisfaction dans un communiqué diffusé peu après le délibéré : "Aujourd’hui, la Cour d’appel a pleinement reconnu à Antoine Deltour le statut de lanceur d’alerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Homme."

« Dans la réalité, les multinationales ont abusé de ce système pour se livrer à de l’optimisation fiscale en dirigeant leurs profits là où l’impôt est nul ou quasi nul (de 0,5% à 5%, contre 33% en France). Ce sont ainsi 340 multinationales, dont Axa, Apple, Amazon, Ikéa, Pepsi, etc., qui sont visées pour des accords passés entre 2002 et 2010, représentant des milliards d’€uros perdus pour les États. L’entreprise MacDonald’s, par exemple, a bénéficié d’une imposition quasi nulle de 2009 à 2013 : 16 millions au lieu de 1 milliard d’€uros, soit 0,4%. » [1].

« CumEx Files : L’énorme fraude fiscale de 55 milliards d’euros dans 11 pays européens.

Acheter et revendre des actions autour du jour de versement du dividende, si vite que l’administration fiscale… Tel est le mécanisme de la fraude révélée par 19 médias européens ce jeudi. La France aussi est concernée par ce montage fiscal qui lui a fait perdre au moins 17 milliards d’euros.

Cette énorme fraude fiscale révélée en Allemagne, a coûté 55 milliards d’euros à une dizaine de pays européens.

Les investigations de 19 médias européens, dont le Monde, concluent que le « cum ex » a coûté 55,2 milliards d’euros à 11 États, soit l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique, l’Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suisse.

L’affaire éclate en 2012. Ce montage litigieux attribué à un avocat allemand de renom, Hanno Berger, consiste à acheter et revendre des actions autour du jour de versement du dividende, si vite que l’administration fiscale n’identifie plus le véritable propriétaire. La manipulation, qui nécessite l’entente de plusieurs investisseurs, permet de revendiquer plusieurs fois le remboursement du même impôt sur le dividende, lésant ainsi le fisc.

L’escroquerie aurait aussi coûté « au moins 17 milliards d’euros » à la France, 4,5 milliards à l’Italie, 1,7 milliard au Danemark et 201 millions d’euros à la Belgique. » (Journal Ouest-France le 18 octobre 2018)

Au cœur de ces pratiques les lobbyistes financiers : ils seraient 1 700 rien qu’à Bruxelles pour un budget de 120 millions d’€uros par an. Soit une « force de frappe » considérable au profit des grandes banques.

La directive sur la liberté d’informer, notamment sur les scandales financiers et de fraudes à l’impôt, menace directement les journalistes et lanceurs d’alerte. Ils pourraient être poursuivis pour « atteinte au secret des affaires. »

« Avec cette directive, le secret est la règle, la transparence l’exception ; il s’agit du secret des affaires défini de façon large, tautologique, et ceux qui y porteront atteinte vont devoir se justifier, alors qu’en France il n’y a toujours pas de statut de lanceur d’alerte. La notion même d’intérêt général contenue dans ce texte laissera une grande marge de manœuvre aux juges. Désormais, tout dépend donc de la façon dont les États membres vont transposer la directive et par conséquent du rapport de force que les ONG et les syndicats réussiront à créer pour s’y opposer. » [1].

Pendant ce temps, la Direction des finances publiques a perdu près de 10 000 emplois entre 2012 et 2017. Le nombre des contrôles sur pièces des particuliers et des professionnels a diminué de 17 000 en 2 ans. Même au sein du Conseil constitutionnel « il peut arriver que, lors des délibérations, des juges lisent des notes rédigées par des lobbyistes. »

Les réponses des autorités européennes ne sont pas à la hauteur de la fraude. Un pays, l’Irlande, a même refusé de récupérer les 13 milliards d’€uros d’amende infligée à Apple.

« Les sommes colossales soustraites aux budgets publics à cause de l’évitement fiscal sont autant de moyens en moins pour les services publics, les infrastructures ou les dépenses d’avenir. Ignorant l’érosion des recettes publiques, les dirigeants politiques des différents bords politiques expliquent en permanence que l’État vit au-dessus de ses moyens et qu’il faut réduire les dépenses publiques, en particulier les dépenses de fonctionnement – en clair, diminuer le nombre de fonctionnaires. […]

En France et, plus largement, en Europe, la précarité, la pauvreté et les inégalités progressent. Un rapport d’Oxfam corroboré par [un rapport de] la Fondation Abbé-Pierre montre que, en France, plus de huit millions de personnes sont pauvres et onze millions risquent la pauvreté ou l’exclusion. Rien qu’en Europe, près de cinquante millions de personnes ont de graves difficultés pour se loger, se nourrir, se soigner, se chauffer, accéder à la culture – sans compter la difficulté d’accès à l’emploi, qui concerne près de vingt-cinq millions d’Européens. » [1].

En Europe, les sept millions de personnes les plus riches détiennent le même niveau de richesses que les 662 millions les plus pauvres. « Les réformes » du Président Macron accentuent « encore les inégalités, notamment avec la hausse de la CSG, et renforce l’iniquité de notre système fiscal, qui est déjà très injuste : des « cadeaux fiscaux » aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises et une fiscalité plus lourde pour les classes moyennes. » [1].

« L’évitement fiscal, la fraude fiscale et, bien souvent, l’impunité pour les firmes multinationales et les ménages les plus riches créent un sentiment d’injustice et de colère. […] Des millions de citoyens sont persuadés que les plus riches passent entre les mailles du filet quoi qu’il arrive et ne paient pas des impôts en proportion de leurs revenus. Dans le même temps, une véritable guerre idéologique est menée pour dénaturer les services publics et les fonctionnaires, qui coûteraient cher à l’État et seraient de moins en moins efficaces. Finalement, une grande partie des contribuables se demandent à quoi servent leurs impôts et considèrent que notre système fiscal est injuste. » [1].

Nicolas Delalande affirme ainsi : « Dans le contexte actuel, l’accumulation des affaires et le constat d’inégalités nourrissent l’idée qu’il y aurait d’un côté les victimes d’un système et, de l’autre, ceux qui en profitent. » (Revue Projet n°341 « Comment relégitimer l’impôt » août 2014).

L’impôt est l’affaire des citoyens.

« La justice fiscale n’est ni un slogan, ni une formule vide de sens : […] elle constitue un enjeu de société dont les dimensions sont multiples.

En premier lieu, il est impératif de réhabiliter l’impôt afin de renforcer le consentement à l’impôt. C’est une condition essentielle du vivre ensemble, indispensable dans une période de crise démocratique. Le profond mécontentement qui la caractérise est qualifié improprement de ras-le-bol fiscal. Or, celui-ci provient avant tout de l’incapacité des politiques néolibérales à sortir de la crise et de leurs effets dévastateurs en matière d’inégalités, de précarité, de perte de bien-être et de dégradation de l’environnement. […]

Par ailleurs, réformer le système fiscal afin que chacun contribue en raison de ses facultés est une garantie pour le financement de l’action publique. Pour faire face notamment aux défis sociaux et environnementaux : il en va ainsi de la réduction des inégalités et, plus largement, de mettre l’économie au service de l’être humain et de son environnement. [1].

L’approche est que la justice fiscale sera l’un des vecteurs de la justice sociale.

« S’il est possible de mener une réforme en France et en Europe, il est également indispensable de la mener dans les autres pays. […] Il s’agit d’éviter qu’un processus ne soit détourné et que les citoyens en soient privés. [1].

Les priorités sont « la lutte contre l’évitement de l’impôt et, plus largement, la neutralisation de la concurrence fiscale. […]

Les politiques fiscales sont au cœur de la vie en société et dépassent les convergences économiques. Les néolibéraux l’ont bien compris, qui s’attachent à justifier leur conception négative de l’impôt au nom de la compétitivité, à accaparer le débat citoyen au nom de leur compétence, et à imposer leurs propositions comme vois de sortie de crise alors qu’elles ne feront qu’aggraver la situation. […] L’impôt étant l’affaire de tous, il faut au contraire associer l’ensemble des citoyens aux choix fiscaux et leur faire une proposition qui tienne compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. » [1].

L’argent doit être mis au service de l’intérêt général par l’impôt.

Et tout d’abord en France où le système fiscal est à bout de souffle ; injuste, plein de niches et de trous, tel un gruyère. Il doit être entièrement refondé sur des bases claires, lisibles, en appliquant le principe de la progressivité qui veut que plus on gagne d'argent, plus on contribue au bien public.

L’Avenir en commun, programme de la France insoumise propose de réaliser les mesures suivantes :

« I

Refonder l'imposition sur les revenus grâce à un impôt citoyen garantissant les recettes de l'État et celles de la Sécurité sociale et en conservant leur affectation distincte

1/ Imposer les revenus du capital comme ceux du travail par une assiette large et unifiée

2/ Rendre l'impôt sur les revenus plus progressif avec un barème à 14 tranches contre 5 aujourd'hui : tout le monde doit payer et chacun selon ses moyens réels

3/ Instaurer un revenu maximum autorisé : 100 % d'impôt pour la tranche au-dessus de 20 fois le revenu médian, soit 400 000 euros de revenus annuels (33 000 euros par mois)

4/ Mettre fin au quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

5/ Remplacer l'injuste quotient familial fiscal actuel par un crédit d'impôt par enfant

II

Évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement

III

Refonder l'impôt sur les sociétés pour établir l'égalité devant l'impôt entre PME et grands groupes, instaurer un barème progressif et favoriser l'investissement plutôt que la distribution de dividendes

IV

Renforcer l'ISF

V

Augmenter les droits de succession sur les gros patrimoines et créer un héritage maximum pour les fortunes les plus importantes (égal au patrimoine des 0,01 % les plus riches, soit 33 millions d'euros en 2012)

VI

Réduire la TVA sur les produits de première nécessité, revenir sur les hausses récentes et réinstaurer une TVA grand luxe pour financer ces baisses. »

La campagne des prochaines élections européennes en mai 2019, doit être le moment de faire connaître les propositions des candidats de la France insoumise et des listes en Europe de la coalition « Maintenant le Peuple ! ».

« MAINTENANT LE PEUPLE », déclaration de Bruxelles, le 27 juin 2018 :

« Ensemble, nous, forces progressistes, voulons un nouveau projet pour les peuples européens. […]

Nous exigerons une justice fiscale et un système financier équitable, car la libre circulation des capitaux ne doit pas être prioritaire par rapport au bien-être humain. Ensemble, nous nous opposerons à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne. Nous travaillerons ensemble pour faire en sorte que les banques servent l’intérêt général et non les intérêts d’une poignée. À cette fin, nous nous efforcerons aussi de garantir le droit au contrôle public et le droit à la propriété publique du secteur bancaire. »

Alain Schmitt

 Janvier 2019

 Membre des groupes d’action de La France insoumise à Perpignan :

 « Quartier de la gare »

 « Injustices sociales et justice fiscale »

 [1] Texte largement inspiré par le livre « Toujours plus pour les riches » Attac, Manifeste pour une fiscalité juste. « LLL, LES LIENS QUI LIBERENT » Janvier 2018.

La fiscalité en France aujourd’hui « pour comprendre »:

 

L’Etat reçoit 300 milliards d’impôts par an.

 

-Le premier impôt : la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) représente la moitié des recettes de l’Etat.

 

C’est un impôt indirect, proportionnel appliqué de façon identique pour tout le monde, que vous soyez SDF ou milliardaire vous payez le même taux de TVA sur les produits de consommation (20 %, 10 %, 5,5 % selon les produits).

 

C’est un impôt particulièrement injuste puisque  quelqu’un qui a un petit revenu et qui le consomme totalement pour ses besoins contraints, va finalement dépenser plus d’argent en TVA en proportion de son revenu que quelqu’un qui va pouvoir économiser au-delà de ses besoins contraints et qui finalement va consommer qu’une partie de son revenu.

 

L’INSEE a estimé en moyenne que les 10 % les plus pauvres paient 8 % de leurs revenus en TVA et que par contre les 10 % les plus riches paient 3 % de leurs revenus en TVA.

 

C’est un impôt injuste et régressif. (ex. : une famille de deux enfants dont le revenu disponible annuel s’élève  25 000 € consacrera 3125 € à la TVA « soit 12.5% du revenu disponible », tandis qu’une famille de 2 enfants dont le revenu disponible annuel s’élève à 100 000 € paiera 4700 € de TVA, « soit 4.7% de son revenu disponible »

 

-Le 2èmeimpôt en France c’est l’impôt sur le revenu qui concerne un peu moins de la moitié des contribuables

 

L’impôt sur le revenu représente seulement 20 à 25 % des recettes de l’Etat. Or l’impôt sur le revenu à la différence de la TVA est un impôt progressif donc plus juste où chacun paie en fonction de la tranche d’imposition correspondant à ses revenus. Cependant cet impôt inventé en 1917 est devenu de moins en moins progressif donc de moins en moins juste. C’est-à-dire que cette vertu qu’on disait que plus on avait de revenus plus on payait, plus on était pauvre moins on payait a été remise en cause par des choix politiques. Le nombre de tranches a été compacté. Il est passé de 14 tranches en 1980 à 5 tranches aujourd’hui (0 % à 45 %). C’est-à-dire que l’on soit de classe moyenne inférieure ou supérieure on paie le même taux d’imposition et il n’y a plus cette finesse dans le calcul de l’impôt plus progressif. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est plus inégalement réparti.

 

Le taux pour les plus riches a été considérablement réduit. Aujourd’hui dans le barème  l’impôt sur les revenus de ceux qui gagnent plus de 153 783 € sont imposés au-delà de cette somme à 45 %. En 1980 ce taux était de 65 %, aux états unis il est monté jusqu’à 70 %, dans les années 1920 au moment de la création de l’impôt sur le revenu, le taux le plus élevé était de 90 % ou 100 %.

 

Donc dire aujourd’hui dans la France Insoumise qu’il faudrait un revenu maximum et qu’au-dessus d’un certain montant on serait taxé à 90 ou 100 %, ce n’est pas moins que de revenir à l’esprit originel de l’impôt sur le revenu et de lui rendre sa justice, c’est-à-dire sa progressivité.

 

De plus, l’impôt sur le revenu comporte d’autres formes d’inégalités. A savoir : Le quotient conjugal et le quotient familial relatif aux enfants (½ part par enfant 1 part à partir du 3ème) sont censés être un outil de politique familiale inséré dans l’impôt sur le revenu. Le taux effectif d’imposition croissant avec le revenu, le fait d’appliquer le barème sur le quotient et de multiplier ensuite par le nombre de  parts  procure  une réduction d’impôt qui croît très sensiblement avec le nombre de parts et avec le niveau de revenu. Ainsi un enfant de couple aisé « rapporte » une réduction bien plus importante qu’un enfant de famille modeste. Au final, on aboutit à un impôt sur le revenu qui distribue aux 10 % de foyers les plus riches 46 % du coût total du QF et 53 % de celui lié au QC. Cette inégalité de répartition a depuis 2012 été un peu corrigée par des mesures de plafonnement de la réduction d’impôt liée au QF mais ne modifient en rien l’inégalité de répartition de l’avantage fiscal en dessous du plafond.

 

 

 

-Le 3ème impôt : L’impôt sur les sociétés (IS) que paient les entreprises sur les bénéfices réalisés, représente en 2018 : 25,7 milliards des recettes de l’Etat

 

En principe relèvent de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d'une convention internationale. Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l’IS.

 

Il y a globalement un seul taux qui s’applique sur les bénéfices, à l’ensemble des entreprises, un plus petit taux pour les PME. Mais là aussi le taux a été considérablement réduit. Il était de 50 % dans les années 1980, il est aujourd’hui à 31 %, ce taux sera porté à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021  et Macron a annoncé qu’il serait porté à seulement 25 % à la fin de son quinquennat. Il y a donc une pente générale qui consiste à réduire le taux d’imposition des grandes sociétés pour le remplacer par un impôt proportionnel injuste tel que la TVA. On pourrait parler aussi de la CSG qui est une forme d’impôt même si les recettes de la CSG ne vont pas dans les caisses de l’Etat mais dans celles de la Sécurité sociale. C’est une différence importante mais qui sur la nature du prélèvement ne change pas grand-chose. La CSG est sur un fonctionnement très proche d’un impôt proportionnel avec un taux qui s’applique quasiment à tout le monde de la même façon même s’il y a de petites nuances, les variations sont assez minimes. Cet impôt CSG que tout le monde paie au même taux rapporte plus à l’Etat que l’impôt sur le revenu. La CSG est une forme d’arnaque qui a consisté à transférer la fiscalité progressive vers une fiscalité proportionnelle plus injuste. C’est une tendance de fond dans la fiscalité générale et qui est très appréciée des libéraux.

 

Enfin, dans les faits, l’impôt sur les sociétés ne représente qu’une faible partie du taux apparent, parce que :

 

- le régime des provisions prévu dans cet impôt est un des plus riches de la fiscalité qui permet de réduire l’imposition, ex. : « la BNP est condamnée par la justice américaine à une amende de 9 mds de dollars, la somme ainsi que les frais de procès et d’avocats sont provisionnés avant d’être consolidés en charges déductibles du bénéfice imposable et donc pour 1/3, payés par la collectivité. Quant aux frais généraux, c’est un fourre-tout gonflable à volonté. Ex. la 1ère fortune de France a récemment traité somptueusement une brochette de 200 invités de marque dans la prestigieuse salle des Etats du Louvre, entre la Joconde et les Noces de Cana pour le lancement d’un modèle de sac LVMH -> « frais généraux » de l’entreprise :.

 

- les pratiques  d’optimisation et d’évasion fiscale (100 milliards par an)  permettent aux grands groupes de fixer eux-mêmes le montant de l’impôt qu’ils consentent à payer. »

 

On pourrait rajouter aussi que plus vous êtes riche, plus vous avez de capital (des actions, des revenus financiers, plus-values qui ne relèvent pas d’un travail salarié), plus vous avez la possibilité d’investir et plus vous avez des avantages fiscaux que l’on appelle niches fiscales.

 

Globalement les niches fiscales représentent 100 milliards d’euros.

 

La principale niche fiscale de l’Etat est le CICE (crédit impôt compétitivité emploi) en faveur des entreprises. Le CICE a été instaurée en 2013 dans le cadre du pacte de compétitivité. Il prend la forme d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour investir, embaucher ou conquérir de nouveaux marchés. L’utilisation du CICE s’est fait sans aucun contrôle par l’administration fiscale.

 

Le CICE est un dispositif qui a permis aux entreprises d'alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Son taux a varié depuis 2013, de 4 % il est passé à 6 % en 2018, 9 % pour les outre-mer. Le coût pour l’Etat est passé de près de 12 milliards en 2013 à 21 milliards en 2018.

 

Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019. Malgré son coût exorbitant, l’absence d’effet avéré du dispositif sur les exportations, les investissements et l'emploi, le 1er janvier 2019 il est remplacé et pérennisé par un allègement des cotisations sociales maladie pour les employeurs de 6%. Cette mesure va coûter entre 20 et 25 milliards d'euros par an .Aujourd’hui, Il aura au total coûté 99,3 milliards d’euros. Pire, en 2019, les allègements de cotisations sociales qui prendront la suite du crédit d’impôt s’ajouteront aux montants astronomiques du CICE, puisque les entreprises le perçoivent en décalé.

 

Le CICE et son basculement apparaît comme un véritable gâchis, un scandale pour les finances publiques, une menace pour la sécurité sociale.

 

Pendant ce temps -là on vient nous expliquer qu’il n’y a pas d’argent pour l’école, l’hôpital, l’entretien des routes, pour conserver les gares, pour les droits sociaux, les salaires, pour l’écologie, la transition écologique… pour lesquels la rigueur est à l’ordre du jour, et ce afin de rester sous les fameux 3 % du PIB du déficit public imposé par l’Union européenne. Par contre la bascule du CICE transformé en allégements de cotisations semble avoir échappé à ces résolutions d’austérité.

 

-4ème impôt : le remplacement de  L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’instauration de la «flat tax » en 2018

 

Ces mesures d’IFI et de flat tax consistent en la suppression de l’ISF (assis sur les patrimoines immobilier et mobilier)  et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière l’IFI (assis uniquement sur le patrimoine immobilier), ainsi qu’en l’instauration d’un taux forfaitaire « flat tax » portant uniquement sur les revenus de capitaux mobiliers « biens financiers ».

 

L’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI) porte uniquement sur les actifs immobiliers (parts de sociétés, terrains, bâtiments commerciaux et industriels, logements…) à l’exception des biens professionnels. Comme pour l’ISF, l’IFI concerne les contribuables qui détiennent un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 millions d’€, l’abattement de 30 % sur la résidence principale et le barème progressif d’impôt restent maintenus.

 

Ces mesures qui sortent le patrimoine mobilier (produits financiers) de l’assiette d’imposition sur la fortune représentent un avantage important pour beaucoup des 350 000 contribuables qui payaient l’ISF. Les plus gros patrimoines reçoivent du fait de la suppression de l’ISF 1million d’€ chacun.

 

Pour ce qui concerne les revenus du patrimoine mobilier, qu’ils soient ou non considérés comme biens professionnels (titres de société, placements bancaires et financiers, plus-values sur valeurs mobilières, œuvres d’art, bijoux, meubles, chevaux, voitures, liquidités, assurance-vie …) ils sont soumis dorénavant depuis la suppression de l’ISF à une flat tax, prélèvement forfaitaire unique de  30 %. Ce prélèvement forfaitaire se compose d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de seulement 12,80 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 % (15.5 %+1.7% d’augmentation). Ce taux forfaitaire s’applique quel que soit le niveau de revenu du contribuable. Toutefois les contribuables qui le souhaitent peuvent opter, chaque année, pour une imposition des produits financiers au barème progressif de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux si cela est plus avantageux pour eux.

 

On peut donc constater que l’impôt sur le revenu du capital n’est plus ainsi qu’à hauteur de 12,8 %, une sorte de petit paradis fiscal à  domicile qui justifie amplement que l’on appelle Macron, le Président des riches.

 

La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI représentent une perte de recettes pour l’Etat de près de 5 milliards. L’instauration corrélative de la flat tax porte ce manque à gagner pour l’Etat à 10 milliards d’euros. De plus suivant certaines analyses, La flat tax pourrait se révéler plus élevée que prévu.

 

L’IFI et la flat tax sortent le capital de l’impôt progressif sur le revenu et mettent fin à l’idée de « taxer le capital comme le travail ». 

 

En 20 ans la fortune des 500 Français les plus riches a été multipliée par 7 passant de 80 à 571 milliards d'euros de 1996 à 2017. Ces mesures c’est aussi un cadeau de près de 600 000 euros par an aux 100 Français les plus aisés.

 

Dans un rapport le FMI montre que, plus les riches s’enrichissent plus la croissance  est faible. Le succès de la Flat Tax n’est donc pas assuré et risque de nous coûter très cher, Macron reste impassible.

 

Quand Macron a dit qu’il voulait supprimer l’ISF en indiquant que ça ruissellerait sur le reste de la société. C’est absolument faux. Un exemple édifiant : depuis qu’il n’y a plus d’ISF, les riches donnent beaucoup moins aux associations caritatives. Pourquoi ? Pourtant ils ont plus d’argent, ils pourraient donner plus, eh bien non, parce qu’ils  donnaient non pas parce qu’ils étaient  généreux mais parce que cela leur permettait de réduire le montant de leur impôt qu’il devait payer dans le système de réduction fiscale. En supprimant l’ISF, les riches ne voient plus l’intérêt de donner à cette forme de solidarité. Leur égoïsme fiscal est la principale motivation de leur action.

 

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De l’argent. Il y en a. Mais il est capté par les uns au lieu d’être mis au service de l’intérêt général par l’impôt. Le système fiscal est à bout de souffle : injuste, plein de « niches » et de trous, tel un gruyère. Il doit être entièrement refondé sur des bases claires, lisibles, en appliquant le principe de la progressivité qui veut que plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public.

 

La France Insoumise propose de faire une révolution fiscale en réalisant les mesures suivantes :

 

-Refonder l’imposition sur les revenus grâce à un impôt citoyen garantissant les recettes de l’Etat et celles de la Sécurité sociale et en conservant leur affectation distincte.

 

-Imposer les revenus du capital comme ceux du travail par une assiette large et unifiée.

 

-Rendre l’impôt sur les revenus plus progressif avec un barème à 14 tranches contre 5 aujourd’hui : tout le monde doit payer et chacun Selon ses moyens réels

 

-Instaurer un revenu maximum autorisé : 100 % d’impôt pour la tranche au-dessus de 20 fois le revenu médian, soit 400 000 euros de revenus annuels (33 000 euros par mois)

 

-mettre fin au quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

 

-Remplacer l’injuste quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant

 

-Evaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement

 

-Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes, instaurer un barème progressif et favoriser l’investissement plutôt que la distribution des dividendes

 

-Renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

 

-Augmenter les droits de succession sur les gros patrimoines et créer un héritage maximum pour les fortunes le plus importantes (égal au patrimoine des 0,01 % les plus riches, soit 33 millions d’euros en 2012) 

 

-Réduire la TVA sur les produits de première nécessité, revenir sur les hausses récentes et réinstaurer une «TVA grand luxe » pour financer ces baisses

 

Terrasser l’évasion et la fraude fiscales

 

La révolution fiscale n’est possible que si on mène en parallèle une lutte sans merci contre les déserteurs fiscaux. La fraude et l’évasion fiscales représentent un manque à gagner de 80 milliards d’euros par an pour l’Etat ! Il faut allier chercher l’argent là où il est !

 

Nous proposons de réaliser les mesures suivantes :

 

-mettre en place la taxation différentielle permettant de soumettre chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence.

 

-Obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés

 

-interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant les licences bancaires des établissements récalcitrants

 

-Agir contre l’évasion fiscale au niveau international notamment en organisant le blocus des paradis fiscaux

 

-Renforcer les moyens humains et techniques de l’administration fiscale et des douanes dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.